Assurance emprunteur
Selon Martial Bourquin, les banques détiennent toujours 87 % du marché et estiment que l’exercice du libre jeu de la concurrence pourrait redonner 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux Français.
Les taux de crédit immobilier sont si bas que l’assurance contractée par l’emprunteur coûte parfois plus cher que le crédit lui-même.
Illustration : pour un emprunt de 200.000 euros sur 20 ans à 1,25 % avec une assurance emprunteur à 0,36 %, le coût total de l’assurance revient 28.800 euros contre 26.144 euros pour le crédit.
La résiliation à tout moment désormais possible pour l’assurance emprunteur avec la loi Lemoine
La principale mesure — et la plus attendue — de la loi Lemoine, est la résiliation de l’assurance emprunteur rendue possible à tout moment, pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Auparavant, il n’était possible de changer d’assurance de prêt que de deux façons :
À tout moment, mais uniquement pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon de 2014 ;
Une fois par an, uniquement à la date d’échéance du contrat grâce à la loi Bourquin de 2017.
En dehors de ces deux cas de figure, il n’était jusqu’alors pas possible de résilier son assurance emprunteur. Avec la loi Lemoine, tout change ! En autorisant la résiliation infra-annuelle — c’est-à-dire la résiliation possible n’importe quand dans l’année, pendant toute la durée du crédit, sans contrainte d’échéance ni de pénalités —, cette loi signe une grande avancée en faveur des emprunteurs qui pourront donc changer de contrat à tout moment, sans contraintes, et ce dès :
Le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date ;
Le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022.
Pour plus de transparence, tous les organismes (banques et assurances) devront de plus afficher le coût de leur assurance emprunteur pour 8 ans, et seront également dans l’obligation de prévenir chaque année les assurés de leur droit à résilier leur contrat.
En cas de non-respect de ces obligations, le Parlement a prévu une amende de 15 000 € pour les compagnies d’assurance ou les établissements bancaires réfractaires
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